BAIL REEL SOLIDAIRE
ET LOCATION ACCESSION
BAIL REEL SOLIDAIRE
ET LOCATION ACCESSION
BAIL REEL SOLIDAIRE (BRS)
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un nouveau dispositif qui permet de dissocier le foncier du bâti pour diminuer le prix des logements et pour garantir dans le temps la vocation sociale des logements.
Cette formule vise à faciliter l’accès au logement dans des secteurs où l’accession à la propriété devient difficile. Elle offre également aux ménages des classes moyennes la possibilité de devenir propriétaires de leur résidence principale.
Le Bail Réel Solidaire, pour qui ?
Toutes les personnes dont les ressources se situent en dessous d’un plafond fixé chaque année, et qui destinent le logement à leur résidence principale, sont éligibles.
Ce plafond de ressources est calculé en fonction du nombre de personnes occupant le logement, ainsi que de la zone géographique dans laquelle il se situe.
Il se base sur les revenus perçus deux ans auparavant (année N-2).
Le Bail Réel Solidaire en pratique
Le BRS repose sur le principe de la séparation entre la propriété du bâti et celle du terrain.
L’acquéreur devient propriétaire de son logement et loue le terrain à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS), à qui il verse chaque mois une redevance modeste pour l’occupation du sol.
En contrepartie, l’acquéreur s’engage à occuper le logement en tant que résidence principale.
Ce dispositif permet d’acheter un logement neuf à un prix environ 30 % inférieur à celui du marché.
Les avantages de ce dispositif ?
Le BRS représente une réelle opportunité, notamment pour les jeunes ménages, à qui il offre la possibilité de réaliser un premier achat en quittant leur logement locatif. C’est un moyen concret de se constituer un patrimoine, qu’ils pourront revendre plus tard pour financer un nouveau projet de vie.
Il permet également de poursuivre son parcours résidentiel, en revendant le bien à des acquéreurs respectant les mêmes plafonds de ressources.
La plus-value réalisée à la revente sera encadrée, conformément aux règles du BRS.
Le bien peut également être transmis par donation ou par héritage, ce qui représente une option intéressante pour les personnes plus âgées souhaitant aider leurs enfants à accéder à la propriété.
LOCATION ACCESSION (PSLA)
La location-accession, ou Prêt Social Location-Accession (PSLA), a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété.
Pour en bénéficier, deux conditions doivent être réunies :
1- Le logement doit être occupé en tant que résidence principale.
2- Les revenus du foyer doivent être inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur.
Ce dispositif permet à des ménages de devenir progressivement propriétaires du logement qu’ils occupent d’abord en tant que locataires.
Ce mécanisme comporte 2 phases :
L’accédant occupe son logement et paie une redevance composée d’une part locative (équivalent d’un loyer) et d’un complément d’épargne, déductible du prix de vente.
À l’issue de la 1ère phase (de 1 à 2 ans), le ménage peut lever son option d’achat et devient alors pleinement propriétaire du logement.
Les avantages de la location-accession sont :
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